Désignation du conducteur : ce que les entreprises doivent faire

Lorsqu'un véhicule appartenant à une entreprise (ou loué par elle) est contrôlé par un radar automatique, l'avis de contravention est envoyé à la société. Depuis 2017, celle-ci a une obligation claire : désigner le conducteur.

Qui est concerné ?

Toutes les personnes morales : sociétés, associations, collectivités… Sont concernés les véhicules dont elles sont propriétaires ou locataires (location longue durée, par exemple).

Les chauffeurs VTC exerçant en société (SASU, EURL…) sont donc concernés, même lorsqu'ils sont le seul conducteur du véhicule : le représentant légal doit se désigner lui-même.

Dans quel délai ?

Le représentant légal dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour désigner la personne qui conduisait. La désignation se fait en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ou par courrier avec le formulaire joint à l'avis.

Il faut indiquer l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur.

Que risque l'entreprise qui ne désigne pas ?

La non-désignation est une infraction distincte, sanctionnée d'une amende de 4e classe, dont le montant est multiplié par cinq pour une personne morale : jusqu'à 3 750 €. Et l'infraction initiale reste à payer.

Ne pas désigner pour « protéger » les points d'un salarié est donc une très mauvaise affaire.

Et pour le conducteur désigné ?

Le conducteur désigné reçoit à son tour un avis de contravention à son nom. Il paie l'amende ou la conteste, et perd les points correspondant à l'infraction. Voir Avis de contravention : payer ou contester.

Les bonnes pratiques pour l'entreprise

• Tenir un registre des affectations de véhicules (qui conduit quel véhicule, et quand) ;
• informer les salariés de la règle dès la remise du véhicule ;
• désigner rapidement, sans attendre la fin du délai ;
• sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière : un salarié sans permis, c'est aussi un problème pour l'entreprise.

Et les points des salariés ?

Un salarié qui perd des points peut suivre un stage de récupération pour en récupérer jusqu'à 4 (voir Stage de récupération de points). Certaines entreprises choisissent de le prendre en charge, notamment lorsque la conduite est au cœur du métier.

En résumé

Véhicule de société flashé : l'entreprise a 45 jours pour désigner le conducteur, sous peine d'une amende pouvant atteindre 3 750 €. Le conducteur désigné paie et perd ses points. Les règles détaillées figurent sur service-public.fr et sur le site de l'ANTAI. Besoin d'un stage pour un collaborateur ? Voir les stages disponibles.